Ability Top Translations - Services de traduction et de localisation

Conditions générales de contrat

Traduction et localisation de sites et de logiciels


 


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Conditions Générales du Contrat pour les services

Préalable
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat  liant légalement le Client et Ability Top Translations en ce qui concerne la fourniture des services de traduction, localisation ou conseils pour la globalisation, par agrément du Client avec Ability Top Translations. Dans l'éventualité d'un désaccord sur quoi que ce soit: communication, proposition, matériel promotionnel ou accords, les présentes Conditions Générales prévaudront. La transmission du Matériel Original (comme défini ci-dessous) implique l'acceptation de toutes les Conditions Générales du Contrat de la part du Client.

1. Définitions
1.1. "Traducteur" désigne  Ability Top Translations.
1.2. "Client" désigne la personne physique ou juridique  stipulée par le présent contrat.
1.3. "Matériel Original" désigne les documents et autres matériaux fournis au Traducteur  pour les services de traduction, localisation ou pour le conseil pour la globalisation dans le cadre des présentes Conditions.
1.4. "Matériel final" désigne la version finale traduite du Matériel Original, ainsi que les rapports et les relations relatives au services de conseils pour la globalisation.

2. Tarifs
2.1. Le service demandé sera effectué par le Traducteur  et facturé selon les termes et les tarifs exposés dans le devis.
2.2. Toutes les offres et tous les devis communiqués sous quelques formes que ce soit sont à considérer comme non liante pour le Traducteur  comme pour le Client, sauf clause explicite dans le sens contraire, et auront une validité maximum de trente (30) jours.
2.3. Le Traducteur se réserve le droit de modifier les prix et les tarifs et/ou les indications de livraison d'éventuels devis précédents au moment de la réception et de l'évaluation du  Matériel Original complet à traduire.
2.4. Le Traducteur notifiera au Client l'estimation d'éventuels coûts supplémentaires ou de modifications à la date de livraison avant de débuter la traduction.

3. Qualité du service et du  Matériel Original
3.1. Le Traducteur rendra le service sur les bases de ses propres procédures standards de qualité, traduisant les termes spécialisés selon leur signification habituelle et conventionnelle, ou bien sur la base d'un glossaire précédemment approuvé par le Client.
3.2. Tout le Matériel Original devra être facilement lisible et livrable au Traducteur dans les formats et les temps dont le  Traducteur  aura convenu avec le Client.
3.3. Le Traducteur ne répondra pas d'éventuel retard de livraison dû à des manquement, des erreurs ou des retards dans la fourniture du Matériel Original.

4. Modification ou ajout au Matériel Original
4.1. Toutes les modifications ou ajouts au  Matériel Original devront être présentées au  Traducteur  en indiquant clairement les changements et la position par rapport à la copie présentée précédemment.
4.2. La détermination des coûts et des temps demandés par l'insertion de ces modifications ou de ces ajouts au Matériel Original dans les traductions en cours dans les langues de destination, sera effectuée sur la base de la quantité et du type de changement et du pourcentage de travail déjà effectué.
4.3. Le Traducteur fournira au Client une estimation des temps et coûts supplémentaires avant de débuter la réalisation de ces modifications ou de ces ajouts.

5. Correction
5.1. Le Traducteur pourvoira à corriger gratuitement les erreurs suivantes: traduction complètement erronée, omissions, fautes de frappe, erreurs grammaticales, manquement de cohérence avec d'éventuels glossaires approuvés.
5.2. Le Client prend acte que le Traducteur  n'assume aucune responsabilité ni obligation pour d'éventuelles erreurs de traduction, à moins qu'elles n'aient été signalées par écrit dans les trente (30) jours suivant la livraison du Matériel Final au Client.
5.3. L'unique obligation du Traducteur relativement à des erreurs signalées avant ce terme, sera de corriger gratuitement le Matériel Final.

6. Limitation de la responsabilité
6.1. Le Traducteur n'assume aucune responsabilité pour quelques types que ce soit de préjudice extraordinaire, direct ou indirect, ou revendications du Client ou de tierces personnes, dérivant des services même du Traducteur, indépendamment de l'objet ou des modalités d'action ou du fait que le préjudice soit de nature contractuelle ou extracontractuelle ou  de la prévisibilité de celui-ci de la part du Traducteur, indépendamment de leur prévision dans les propositions et les documentations corrélées.
6.2. Le Traducteur ne sera pas tenu responsable de la restitution, de la perte ou d'éventuels dommages dans le Matériel Original. Dans le cas où il serait confié au Traducteur  des matériels uniques et précieux, c'est le devoir du Client de pourvoir à la stipulation d'une politique opportune de sécurité pour empêcher tous risques de préjudice dérivant d'une perte ou d'une destruction partielle ou totale.

7. Déclarations et garanties
7.1. Le Traducteur déclare et garanti de rendre le service en objet du contrat sur les bases de ses propres procédures standards de qualité, utilisant toutes les technologies, les instruments et les personnes qualifiées à sa disposition afin que le résultat soit conforme aux standards de qualité proposés et normalement appliqués par le Traducteur .
7.2. Le  Client déclare et garanti (a) que le Matériel Original est sa propriété et à sa libre disposition et (b) que la traduction du Matériel Original et la publication, distribution, vente ou toutes autres utilisations du  Matériel Final ne violeront aucun droit d'auteurs, de marché, de brevets d'invention ou autre propriété privée tierce.

8. Limitation de la garantie
8.1. Les garanties du Traducteur qui précédent remplacent toute autre garantie, exprimée ou implicite, de commercialité ou d'adéquation pour une portée déterminée du Matériel Final.
8.2. Le Traducteur ne garanti pas que l'utilisation du Matériel Final ou des informations qui s'y trouvent ne violent aucun secret commercial, droit d'auteur, de brevet d'invention ou autre propriété privée tierce.

9. Résiliation du contrat
9.1. Dans le cas où le Client serait défaillant, le Traducteur  aura le droit de résilier le contrat et le Client sera tenu au paiement  de la somme correspondante aux services terminés au moment de la dissolution du contrat et pour toutes les activités en cours.
9.2. Dans le cas où le Traducteur serait défaillant, le Client aura le droit de résilier le contrat et  sera tenu au paiement  de la somme correspondante aux services terminés au moment de la dissolution du contrat et pour toutes les activités en cours.
9.3. Dans le cas d'une résiliation du contrat, le Traducteur aura l'obligation de restituer au Client la totalité du Matériel Original et des données fournies, ainsi que tout le matériel traduit existant à la date de la violation.
9.4. Le Traducteur aura le droit de retenir le Matériel Original et le Matériel Final comme garantie pour le paiement de la part du Client de l'entière contrepartie due.
9.5. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable pour des retards ou des défaillances qui dépendent uniquement d'événements et/ou de cas de forces majeures, non imputables aux parties.

10. Titre et propriété
10.1. Tous les droits relatifs au  Matériel Original et  Final et  n'importe quel droit d'auteur, brevet, technologie et secret commercial relatif sont et resteront la seule et exclusive propriété du Client.
10.2. Ceci étant dit, le Client reconnaît que le Traducteur est le seul et exclusif propriétaire des droits sur
(a) inventions, méthodologies, innovations, informations,  technologies, logiciels et bases de données utilisées pour la traduction du Matériel Original et
(b) inventions, méthodologies, innovations, technologies, logiciels et bases de données développées par le Traducteur  dans le cadre de la traduction du Matériel Original y compris tous les droits relatifs ou privés.
10.3. Le Traducteur aura le droit de retenir le Matériel Final comme garantie du paiement de la part du client de l'entière contrepartie convenue.

11. Réserves
11.1. La nature du travail à effectuer et quelles que soient les informations transmises par le Client au  Traducteur, elles feront l'objet d'une extrême réserve.
11.2. Le Traducteur ne pourra pas, sans l'accord préalable écrit du Client, divulguer publiquement ou rendre compte à une tierce personne de telles informations, font exception  les collaborateurs autorisés par le  Traducteur dont l'intervention de façon opérationnelle ou consultative rend nécessaire la connaissance de telles informations.
11.3. La garantie du présent article ne s'applique pas dans le cas où le Traducteur se voit obligé par la loi de communiquer de telles informations, ou dans le cas où ces informations sont ou passent dans le domaine publique indépendamment de la divulgation de celle-ci par le Traducteur .

12.Indemnité
12.1. Le Client devra dédommager et tenir intact le Traducteur, ses actionnaires, dirigeants, employés, collaborateurs, représentants, mandataires et ayant droits, de quelques pertes que ce soit,  préjudices, coûts ou dépenses,  y compris d'éventuelles dépenses légales,  dérivants ou connectées à quelques demandes ou actions légales qui concernent  (a) l'exécution du présent contrat; (b) la violation de la part du Client des déclarations et garanties contractuellement prescrites; (c) la production, publicité, promotion, vente ou distribution de tous matériels de la part du Client; (d) tous les impôt, taxes, tributs, tarifs ou charges similaires imposées par la loi ou par les autorités sur la production, publicité, promotion, utilisation, importation, accord de licence ou distribution de quelques matériels que ce soit par le client; (e) toutes les demandes d'indemnités pour la violation de tout ou partie du Matériel Final des droits d'auteurs, de marchés, brevets industriels ou autres propriétés privées.

13. Termes et modalité de paiement
13.1. Le paiement sera réalisé suivant l'une des modalités suivantes :
(a) En l'absence d'accord de crédit entre Ability Top Translations et le Client, le paiement sera réalisé par carte de crédit (système SSL sur le site Ability Top Translations), ou moyennant un virement bancaire sur un compte indiqué par Ability Top Translations pour la somme convenue au moment de la livraison du Matériel Original.
(b) En présence d'accord de crédit entre entre Ability Top Translations et le Client, Le Client devra pourvoir au paiement à Ability Top Translations d'une avance correspondant à 70% de la somme convenue au moment de la livraison du Matériel Original, avec le solde de la somme restante au moment de la livraison du Matériel Final..

14. Juridiction/Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont régis par la loi de la Fédération Russe et les parties choisissent d'un commun accord comme compétent le Tribunal de Saint Petersburg (Russie).

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